ECO NATURE | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Eco nature - Gîtes à la ferme

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Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

d’une part la SASU « Eco nature » dont le siège social est situé 366 Gorgelian, 33930 Vendays-Montalivet

R.C.S Bordeaux : 887 831 634, ci-dessus dénommé « LE PROPRIÉTAIRE » et d’autre part,

les personnes souhaitant louer un gîte proposé par la SASU « Eco nature » dénommées ci-après « LES LOCATAIRES ».

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Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

 

Article 1

Ce contrat​ concerne la location de gîtes située au 366 Gorgelian 33930 Vendays-Montalivet. 

Il s'agit d'une petite maison meublée ou mobilhome.

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Article 2 - Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 3 - Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura signé les exemplaires du contrat et réglé le montant de sa réservation (en totalité ou en 4x sans frais via PayPal ou en direct avec le propriétaire via son TPE). Le deuxième exemplaire sera remis au locataire. 

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La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

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Article 4 - Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire !

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a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux

L'acompte éventuel reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 20 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur la réservation, celle-ci deviendra nulle et le propriétaire pourra alors disposer de son gîte. L'acompte restera également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.    ​

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​b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

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Article 5 - Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes ​versées par avance.

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Article 6 - Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur la réservation.

En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

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Article 7 - Règlement du solde (si versement d'un acompte via le TPE)

Le solde de la location sera à verser lors de l'entrée dans les lieux.

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Article 8 - État des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

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Article 8 b - La casse

Le cas échéant, signalez là durant votre séjour. Informez immédiatement le propriétaire du sinistre et/ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.  

 

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Au départ du locataire, le gîte doit être rangé et être laissé dans un état identique à celui de votre arrivée. Si ce n'est pas le cas, le nettoyage de fin de séjour sera à la charge du locataire du gîte et il sera facturé.

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Le montant des éventuels frais de ménage est mentionné lors de la signature du contrat de location. En cas d'usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.

 

Article 9 - Dépôt de garantie ou caution

À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie par empreinte bancaire de 180€ est demandé par le propriétaire. 

Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.

 

Tout remboursement de caution sera effectif sous 8 jours si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. 

 

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 10 jours si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. 

 

Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il y a des dégradations imputables au locataire, le propriétaire débloquera une partie de votre dépôt de garantie sous 1 mois maximum ou pourra conserver ce dépôt entièrement et pourra vous réclamer, preuve à l'appui, une somme supplémentaire selon les dégâts constatés.

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Article 10 - Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 10 b - Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service WI-FI à des fins illicites, interdites ou illégales.

 

Article 11- Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes indiquée lors de la réservation. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat seront imputés au locataire.

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Article 12 - Animaux

Le présent contrat précise qu'aucun animal domestique ne peut être accepté au sein de la propriété. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

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Article 13 - Assurances - Enfants

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré !

Les locataires sont responsables de leurs enfants.

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Article 13 b - Interdiction - Enfants

Il est interdit de dépasser la barrière où se trouvent les animaux. 

Les enfants doivent être surveillés que ce soit sur l'aire de jeux que sur l'ensemble de la propriété.

Le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable en cas de problème lié à vos enfants.

Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents et/ou de ses accompagnants.

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Article 14 - Paiement des charges

Les charges d'eau et d'électricité sont comprises dans le prix de location pour un usage normal.

En cas d'utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

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Article 15 - Litiges

En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Eco nature.

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Tout manquement à ces règles entraînera une facturation supplémentaire.

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En vous souhaitant un merveilleux séjour ressourçant, plein de joie et de sérénité.

 

SASU ECO NATURE - 366 GORGELIAN - 33930 VENDAYS-MONTALIVET​

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